Loi Madelin Profession Libérale | Qu'est-Ce Que La Loi Madelin ? Comment En Profiter Pour Défiscaliser ?

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Loi Madelin : Tout sur la fiscalité des contrats Madelin pour TNS

Je recommande chaleureusement. " Par: Mohammed, le 13/02/2019 - Voir l'avis "J'apprécie particulièrement le professionnalisme, la rapidité et le sérieux du traitement de chacune de mes demandes. Par: Jerry, le 22/01/2019 - Voir l'avis "Très satisfait du service et du suivi fourni Au delà de la prestation fournie initiale, a été très clair dans nos échanges et transparents sur les coûts et avantages. Ils m'ont répondu à chaque fois que j'avais une interrogation sur mon contrat. Le plus: j'ai été contacté par le service pour m'informer que des nouvelles offres tarifaires étaient disponibles et bien plus avantageuses pour moi. Bref, je recommande sans hésiter. " Par: Nicolas, le 16/01/2019 - Voir l'avis "Ludovic m'a proposé une mutuel à un prix raisonnable. Il m'a également apporté de bons conseils. il a été très efficace. Merci encore Par: Abdelkader, le 16/01/2019 - Voir l'avis "Réactivité et bons conseils. Je recommande. " Par: Romain, le 26/12/2018 - Voir l'avis Par: Thierry, le 20/12/2018 - Voir l'avis Par: Florent, le 15/12/2018 - Voir l'avis Par: lucie, le 10/12/2018 - Voir l'avis " très pro, disponible et sympa!

C'est la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle Elle a pour objet de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et de simplifier les formalités administratives. Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable bénéfices non commerciaux ( BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie ( mutuelle) (Art. 41). En effet, précédemment, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel. Les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour des garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) étaient considérées par le fisc comme des dépenses effectuées à titre personnel.

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Les contrats Madelin ont été créés en 1994 par la loi dite "Madelin" relative à l'entreprise individuelle et modifiés en 2003 par la loi Fillon. Qu'est-ce que la loi Madelin? Comment en profiter? La loi Madelin est un dispositif fiscal qui permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d'exonérations fiscales sur les versements. Le point sur les contrats retraite Madelin: définition, personnes concernées, fonctionnement, fiscalité et conseils. Qui peut souscrire à un contrat Madelin? La loi Madelin s'adresse aux contribuables dont les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les conjoints collaborateurs non rémunérés sont aussi éligibles. Ces professions ne peuvent pas bénéficier de la protection sociale offerte dans le cadre des régimes généraux. C'est pour compenser ces carences et soutenir la libre entreprise que les contrats Madelin ont été mis en place.

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Faut-il adhérer à un contrat Madelin? Le principal atout des contrats de retraite Madelin est leur plafond élevé de déduction fiscale. Pour profiter pleinement de cet avantage fiscal, le travailleur non salarié doit justifier de revenus substantiels et être soumis à un taux marginal d'imposition (TMI) de 30, 41 ou 45%. Dans le cas contraire, il est conseillé d'opter pour l'assurance-vie qui offre plus de souplesse. On recense actuellement plus de 60 contrats retraite Madelin en France. L'épargnant dispose donc d'un large choix lui permettant de faire jouer la concurrence. Avant de souscrire, il est indispensable de définir précisément l'objectif recherché et de prendre le temps d'étudier les contrats en utilisant un comparateur en ligne. Conseils pour la souscription d'un contrat Madelin Avant de signer un tel contrat, pensez à vérifier la tranche marginale d'imposition pour estimer l'économie fiscale possible. Privilégiez un contrat retraite Madelin multisupport pour investir dans un fonds en euros tout en pouvant par la suite arbitrer vers des fonds en actions.

Ceux-ci ne concernent d'ailleurs pas uniquement la retraite mais également la perte de revenus, l'invalidité ou encore le décès. Fonctionnement des contrats Madelin Il est possible de souscrire un contrat Madelin auprès d'un assureur. Les conditions générales des contrats sont libres. Il est donc conseillé de comparer les prestations proposées par les compagnies d'assurance en tenant compte des plafonds d'indemnisation et franchises. On distingue deux types de contrats Madelin. Les plus courants sont les contrats retraite en euros ou multisupport. Leur gestion est similaire à celle des assurances-vie. La rente viagère est la seule possibilité de sortie du capital. Les sommes sont placées sur un ou plusieurs fonds de placement à la convenance du souscripteur. Les fonds en euros sont garantis mais pas ceux en unités de compte. Les contrats retraite en points sont moins fréquents et s'adressent davantage aux artisans et professions libérales. Les cotisations qui y sont versées permettent au souscripteur d'accumuler des points de retraite dont le prix varie selon son âge.

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Le plafond de déduction possible est déterminé en fonction de votre revenu imposable associé à un montant forfaitaire. Attention: votre contrat de mutuelle profession libérale doit être estampillé « Loi Madelin » pour que vous puissiez déduire partiellement les cotisations. D'où l'intérêt de vous adresser à des professionnels comme le cabinet LESA. Plusieurs assureurs proposent des contrats de mutuelle profession libérale intéressants: il vous suffit alors de choisir celui qui est le plus adapté à vos besoins, comme pour n'importe quelle mutuelle classique: situation familiale, frais médicaux plus ou moins récurrents, etc. Mutuelle profession libérale, mais aussi prévoyance et retraite Vous êtes médecin, dentiste, avocat, pharmacien, géomètre-expert, huissier de justice, expert-comptable, artiste compositeur, commerçant, artisan? Alors vous êtes sans doute profession libérale et pourrez bénéficier d'une mutuelle profession libérale à des conditions avantageuses grâce à la Loi Madelin. Mais vous devriez également penser à la dimension prévoyance d'un tel contrat, car elle peut aussi bénéficier du dispositif Madelin.